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C-25.01, r. 10 - Règlement de procédure civile (Cour d’appel)

Article 67
Versions de la disposition

Texte complet
67. Dispense de présence. La partie qui déclare par écrit ne pas contester une demande est dispensée d’être présente à l’audience, sauf indication contraire du greffier.
Décision 2015-12-10, a. 67.
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